La recherche des infractions douanières relève de la police judiciaire et rend le juge judiciaire compétent pour connaître des actions en responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

La recherche des infractions douanières relève de la police judiciaire et rend le juge judiciaire compétent pour connaître des actions en responsabilité

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226031

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:28

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226031 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226031 , version 1

Citer

Gildas Roussel. La recherche des infractions douanières relève de la police judiciaire et rend le juge judiciaire compétent pour connaître des actions en responsabilité. Actualité juridique Pénal, 2013, 04, pp.226. ⟨halshs-02226031⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS
48 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More