Accusé en fuite : le mandat d'arrêt décerné par la cour d'assises avant toute condamnation ne vaut pas mandat de dépôt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Accusé en fuite : le mandat d'arrêt décerné par la cour d'assises avant toute condamnation ne vaut pas mandat de dépôt

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226038 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Accusé en fuite : le mandat d'arrêt décerné par la cour d'assises avant toute condamnation ne vaut pas mandat de dépôt. Actualité juridique Pénal, 2013, 05, pp.286. ⟨halshs-02226038⟩

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