Exigences de motivation en matière de responsabilité pénale des personnes morales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Exigences de motivation en matière de responsabilité pénale des personnes morales

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226041 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226041 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Exigences de motivation en matière de responsabilité pénale des personnes morales. Actualité juridique Pénal, 2013, 05, pp.273. ⟨halshs-02226041⟩
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