L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusée pour incompatibilité avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution de l'État requis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusée pour incompatibilité avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution de l'État requis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226048 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226048 , version 1

Citer

Juliette Lelieur. L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusée pour incompatibilité avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution de l'État requis. Actualité juridique Pénal, 2013, 06, pp.350. ⟨halshs-02226048⟩
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