Possession d'un poste de télévision en détention : responsabilité pour faute suite à une décision individuelle de refus - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Possession d'un poste de télévision en détention : responsabilité pour faute suite à une décision individuelle de refus

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226050, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226050 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Possession d'un poste de télévision en détention : responsabilité pour faute suite à une décision individuelle de refus. Actualité juridique Pénal, 2013, 07 et 08, pp.429. ⟨halshs-02226050⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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