Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226052
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:50
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226052 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. L'accord de médiation pénale est une transaction au sens du droit civil. Actualité juridique Pénal, 2013, 07 et 08, pp.422. ⟨halshs-02226052⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements