Fouilles systématiques des détenus : le Conseil d'État encadre le recours aux réglementations locales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Fouilles systématiques des détenus : le Conseil d'État encadre le recours aux réglementations locales

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02226058 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Fouilles systématiques des détenus : le Conseil d'État encadre le recours aux réglementations locales. Actualité juridique Pénal, 2013, 09, pp.497. ⟨halshs-02226058⟩

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