Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226064
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:00
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226064 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Sanction disciplinaire : les conséquences du retrait d'un rejet implicite. Actualité juridique Pénal, 2013, 10, pp.557. ⟨halshs-02226064⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements