Condamnation de la France pour une rétention en mer non suivie d'une présentation immédiate des suspects à un juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Condamnation de la France pour une rétention en mer non suivie d'une présentation immédiate des suspects à un juge

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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  • HAL Id : halshs-02226070 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Condamnation de la France pour une rétention en mer non suivie d'une présentation immédiate des suspects à un juge. Actualité juridique Pénal, 2013, 10, pp.549. ⟨halshs-02226070⟩

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