Enquête officieuse et renvoi devant le tribunal pour enfants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Enquête officieuse et renvoi devant le tribunal pour enfants

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226071 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226071 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Enquête officieuse et renvoi devant le tribunal pour enfants. Actualité juridique Pénal, 2013, 10, pp.548. ⟨halshs-02226071⟩

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