L'insupportable article 730-2 ne doit pas rétroagir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

L'insupportable article 730-2 ne doit pas rétroagir

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226074, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226074 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. L'insupportable article 730-2 ne doit pas rétroagir. Actualité juridique Pénal, 2013, 11, pp.622. ⟨halshs-02226074⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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