Communication du réquisitoire définitif à l'avocat de la partie assistée : la Chambre criminelle, interprète de la décision du Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Communication du réquisitoire définitif à l'avocat de la partie assistée : la Chambre criminelle, interprète de la décision du Conseil constitutionnel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226083 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226083 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Communication du réquisitoire définitif à l'avocat de la partie assistée : la Chambre criminelle, interprète de la décision du Conseil constitutionnel. Actualité juridique Pénal, 2013, 12, pp.682. ⟨halshs-02226083⟩

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