Délimitation de la portée de l'arrêt de règlement des juges et maintien en détention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Délimitation de la portée de l'arrêt de règlement des juges et maintien en détention

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226089 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226089 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Délimitation de la portée de l'arrêt de règlement des juges et maintien en détention. Actualité juridique Pénal, 2014, 01, pp.43. ⟨halshs-02226089⟩

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