Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02226090
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:31
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226090 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Durée excessive d'une détention provisoire : nouvelle condamnation de la France. Actualité juridique Pénal, 2014, 01, pp.36. ⟨halshs-02226090⟩
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