Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02226095
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:35
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226095 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Inconstitutionnalité de la visite douanière des navires. Actualité juridique Pénal, 2014, 02, pp.84. ⟨halshs-02226095⟩
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