L'information préalable du parquet sur l'accomplissement d'une visite de locaux professionnels n'est pas soumise à un formalisme particulier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

L'information préalable du parquet sur l'accomplissement d'une visite de locaux professionnels n'est pas soumise à un formalisme particulier

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-02226096

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:36

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Dates et versions

halshs-02226096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226096 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'information préalable du parquet sur l'accomplissement d'une visite de locaux professionnels n'est pas soumise à un formalisme particulier. Actualité juridique Pénal, 2014, 02, pp.86. ⟨halshs-02226096⟩

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