Requête aux fins de désignation : la manifestation de l'intention de poursuivre du procureur interrompt la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Requête aux fins de désignation : la manifestation de l'intention de poursuivre du procureur interrompt la prescription

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226098 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226098 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Requête aux fins de désignation : la manifestation de l'intention de poursuivre du procureur interrompt la prescription. Actualité juridique Pénal, 2014, 03, pp.142. ⟨halshs-02226098⟩

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