Délimitation temporelle de la transaction et recevabilité de l'action civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Délimitation temporelle de la transaction et recevabilité de l'action civile

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226106 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226106 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Délimitation temporelle de la transaction et recevabilité de l'action civile. Actualité juridique Pénal, 2014, 04, pp.195. ⟨halshs-02226106⟩

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