Correctionnalisation : recevabilité de l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Correctionnalisation : recevabilité de l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Dates et versions

halshs-02226108 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226108 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Correctionnalisation : recevabilité de l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants. Actualité juridique Pénal, 2014, 04, pp.188. ⟨halshs-02226108⟩

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