L'interruption de la prescription de l'action publique profite à l'action douanière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

L'interruption de la prescription de l'action publique profite à l'action douanière

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Dates et versions

halshs-02226113 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226113 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'interruption de la prescription de l'action publique profite à l'action douanière. Actualité juridique Pénal, 2014, 05, pp.251. ⟨halshs-02226113⟩

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