Précisions sur les recours contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Précisions sur les recours contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226118 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226118 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Précisions sur les recours contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Actualité juridique Pénal, 2014, 06, pp.306. ⟨halshs-02226118⟩

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