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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Instruction et publication d'actes par voie de presse : vérification systématique de l'atteinte à la présomption d'innocence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226120, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226120 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Instruction et publication d'actes par voie de presse : vérification systématique de l'atteinte à la présomption d'innocence. Actualité juridique Pénal, 2014, 06, pp.305. ⟨halshs-02226120⟩

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