Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02226125
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:03
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226125 , version 1
Citer
Dominique Luciani-Mien. Forme de la demande de renvoi et motivation de son refus. Actualité juridique Pénal, 2014, 07 et 08, pp.376. ⟨halshs-02226125⟩
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