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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Respect du contradictoire devant la chambre de l'instruction compte tenu de la faculté de prendre connaissance des réquisitions du ministère public

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226132 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226132 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Respect du contradictoire devant la chambre de l'instruction compte tenu de la faculté de prendre connaissance des réquisitions du ministère public. Actualité juridique Pénal, 2014, 07 et 08, pp.362. ⟨halshs-02226132⟩

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