Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02226134
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:13
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226134 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Il y a force meurtrière excessive dans le fait pour un gendarme de tirer sur un fuyard ne présentant aucune menace pour autrui. Actualité juridique Pénal, 2014, 07 et 08, pp.359. ⟨halshs-02226134⟩
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