Nullité de l'expertise : possibilité de désigner le même expert - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Nullité de l'expertise : possibilité de désigner le même expert

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226141 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226141 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Nullité de l'expertise : possibilité de désigner le même expert. Actualité juridique Pénal, 2014, 09, pp.430. ⟨halshs-02226141⟩

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