Principe de légalité et impossibilité de poursuivre la violation d'un acte administratif retiré postérieurement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Principe de légalité et impossibilité de poursuivre la violation d'un acte administratif retiré postérieurement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226143, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226143 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Principe de légalité et impossibilité de poursuivre la violation d'un acte administratif retiré postérieurement. Actualité juridique Pénal, 2014, 09, pp.418. ⟨halshs-02226143⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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