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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

L'action civile de la collectivité publique pour le policier outragé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226162, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226162 , version 1

Citer

Dominique Luciani-Mien. L'action civile de la collectivité publique pour le policier outragé. Actualité juridique Pénal, 2014, 12, pp.585. ⟨halshs-02226162⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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