La demande de dispense d'inscription au FIJAIS doit être examinée en cas de délit puni d'une peine égale à cinq ans d'emprisonnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La demande de dispense d'inscription au FIJAIS doit être examinée en cas de délit puni d'une peine égale à cinq ans d'emprisonnement

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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  • HAL Id : halshs-02226173 , version 1

Citer

Gildas Roussel. La demande de dispense d'inscription au FIJAIS doit être examinée en cas de délit puni d'une peine égale à cinq ans d'emprisonnement. Actualité juridique Pénal, 2015, 02, pp.97. ⟨halshs-02226173⟩

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