Premières précisions concernant la nouvelle déclaration des droits de l'article 803-6 du code de procédure pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Premières précisions concernant la nouvelle déclaration des droits de l'article 803-6 du code de procédure pénale

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:18

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Dates et versions

halshs-02226174 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226174 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Premières précisions concernant la nouvelle déclaration des droits de l'article 803-6 du code de procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2015, 02, pp.95. ⟨halshs-02226174⟩

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