Relèvement du B3 : la saisine d'une formation collégiale ne nécessite pas un écrit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Relèvement du B3 : la saisine d'une formation collégiale ne nécessite pas un écrit

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226177, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226177 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Relèvement du B3 : la saisine d'une formation collégiale ne nécessite pas un écrit. Actualité juridique Pénal, 2015, 03, pp.162. ⟨halshs-02226177⟩

Collections

URCA MSH-URCA
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus