De la délivrance de la copie de pièces à la partie civile non assistée devant la chambre de l'instruction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

De la délivrance de la copie de pièces à la partie civile non assistée devant la chambre de l'instruction

Dominique Luciani-Mien
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051961
  • IdRef : 112811116
Université Jean Moulin - Lyon 3
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226181

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:26

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-02226181 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226181 , version 1

Citer

Dominique Luciani-Mien. De la délivrance de la copie de pièces à la partie civile non assistée devant la chambre de l'instruction. Actualité juridique Pénal, 2015, 03, pp.153. ⟨halshs-02226181⟩

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