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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Chap : aggravation du sort en appel et publicité des débats

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226196, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226196 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Chap : aggravation du sort en appel et publicité des débats. Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.267. ⟨halshs-02226196⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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