Compétence du juge d'application des peines pour prononcer la révocation du sursis avec mise à l'épreuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Compétence du juge d'application des peines pour prononcer la révocation du sursis avec mise à l'épreuve

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226202, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226202 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Compétence du juge d'application des peines pour prononcer la révocation du sursis avec mise à l'épreuve. Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.251. ⟨halshs-02226202⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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