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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La communication d'une commission rogatoire internationale n'interrompt pas la prescription

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226204, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226204 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La communication d'une commission rogatoire internationale n'interrompt pas la prescription. Actualité juridique Pénal, 2015, 06, pp.327. ⟨halshs-02226204⟩

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