Des pièces d'or susceptibles d'appartenir au domaine public ne seront pas restituées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Des pièces d'or susceptibles d'appartenir au domaine public ne seront pas restituées

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226205, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226205 , version 1

Citer

Christophe Otero. Des pièces d'or susceptibles d'appartenir au domaine public ne seront pas restituées. Actualité juridique Pénal, 2015, 06, pp.329. ⟨halshs-02226205⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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