Droit à l'assistance d'un avocat : la jurisprudence Salduz, l'accès au dossier et la pratique luxembourgeoise
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226214
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 07:01:08
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25