Respect de la saisine limitée aux dispositions civiles et faute de la victime conductrice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Respect de la saisine limitée aux dispositions civiles et faute de la victime conductrice

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226216, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226216 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Respect de la saisine limitée aux dispositions civiles et faute de la victime conductrice. Actualité juridique Pénal, 2015, 07 et 08, pp.376. ⟨halshs-02226216⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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