Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02226232
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:01:28
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226232 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Clôture de l'instruction et assignation à résidence sous surveillance électronique. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.499. ⟨halshs-02226232⟩
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