Frais de justice : légalité de l'exclusion des indemnités de transport allouées aux magistrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Frais de justice : légalité de l'exclusion des indemnités de transport allouées aux magistrats

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226234, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226234 , version 1

Citer

Christophe Otero. Frais de justice : légalité de l'exclusion des indemnités de transport allouées aux magistrats. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.504. ⟨halshs-02226234⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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