Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02226236
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:01:33
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226236 , version 1
Citer
Dominique Luciani-Mien. Du cautionnement imposé par un magistrat instructeur à une personne morale. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.500. ⟨halshs-02226236⟩
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