Radars tronçon : le lieu de commission d'un excès de vitesse est celui où se trouve implanté l'appareil de sortie du tronçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Radars tronçon : le lieu de commission d'un excès de vitesse est celui où se trouve implanté l'appareil de sortie du tronçon

Jean-Paul Céré

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226247 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226247 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Radars tronçon : le lieu de commission d'un excès de vitesse est celui où se trouve implanté l'appareil de sortie du tronçon. Actualité juridique Pénal, 2015, 12, pp.603. ⟨halshs-02226247⟩

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