Conventionnalité du non-renvoi d'une QPC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226261 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226261 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Conventionnalité du non-renvoi d'une QPC. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.95. ⟨halshs-02226261⟩

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