Notification du lieu présumé de l'infraction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Notification du lieu présumé de l'infraction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226264 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226264 , version 1

Citer

Dominique Luciani-Mien. Notification du lieu présumé de l'infraction. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.89. ⟨halshs-02226264⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More