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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Pas de délit sans mission de service public

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226269, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226269 , version 1

Citer

Christophe Otero. Pas de délit sans mission de service public. Actualité juridique Pénal, 2016, 03, pp.146. ⟨halshs-02226269⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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