L'auteur d'une prise illégale d'intérêts ne peut être son propre receleur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

L'auteur d'une prise illégale d'intérêts ne peut être son propre receleur

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:22

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Dates et versions

halshs-02226271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226271 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. L'auteur d'une prise illégale d'intérêts ne peut être son propre receleur. Actualité juridique Pénal, 2016, 03, pp.148. ⟨halshs-02226271⟩

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