La nullité d'ordre privé assimilée à la nullité d'ordre public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

La nullité d'ordre privé assimilée à la nullité d'ordre public

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226277, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226277 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. La nullité d'ordre privé assimilée à la nullité d'ordre public. Actualité juridique Pénal, 2016, 04, pp.218. ⟨halshs-02226277⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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