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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Compétence administrative pour l'action en responsabilité contre un médecin légiste

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226283 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226283 , version 1

Citer

Fabrice Lemaire. Compétence administrative pour l'action en responsabilité contre un médecin légiste. Actualité juridique Pénal, 2016, 05, pp.260. ⟨halshs-02226283⟩
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