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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Comparution personnelle... sauf circonstances imprévisibles et insurmontables

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226288, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226288 , version 1

Citer

Carole Girault. Comparution personnelle... sauf circonstances imprévisibles et insurmontables. Actualité juridique Pénal, 2016, 05, pp.273. ⟨halshs-02226288⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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