Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02226299
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:55
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226299 , version 1
Citer
Delphine Brach-Thiel. Quid de la nullité en cas de placement sous scellés tardif ?. Actualité juridique Pénal, 2016, 07 et 08, pp.396. ⟨halshs-02226299⟩
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